Politique de remboursement
Conditions Générales de Vente (CGV)
Mise à jour le 19/08/2025
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par HUA-YANG INTERNATIONAL TRADE CO., LTD (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les Produits ») sur le site https://www.simplink.store.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
- Meubles de design inspiré : tables de nuit, sideboards (buffets bas), étagères disponibles en plusieurs coloris.
Les caractéristiques principales des Produits (dimensions, couleurs, matières, visuels, etc.) sont présentées sur le site https://www.simplink.store, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant toute commande.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.simplink.store et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Coordonnées du Vendeur :
HUA-YANG INTERNATIONAL TRADE CO., LTD
Société étrangère non immatriculée au RCS
SIRET : 94441466300012
N° TVA intracommunautaire : FR04944414663
Adresse d’immatriculation : NO. 56-1, SEC. 3, SHENYANG RD., 406018 TAICHUNG, CHINE
E-mail : contact@simplink.fr
Les Produits présentés sur le site https://www.simplink.store sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
- France Métropolitaine, Union européenne et hors Union européenne.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation sont susceptibles d'être exigibles et restent à la charge du Client.
ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.simplink.store lors de l'enregistrement de la commande.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués au moment de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison.
ARTICLE 3 - Commandes
Le Client sélectionne sur le site les Produits qu'il désire commander, les ajoute dans son panier puis valide la commande après avoir rempli ses informations personnelles et accepté les présentes CGV.
La commande ne sera considérée comme définitive qu’après paiement intégral du prix.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige relatif à un paiement antérieur.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via un système de paiement sécurisé (cryptage SSL).
ARTICLE 5 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine, Union européenne et hors Union européenne.
- France Métropolitaine : délai indicatif de 2 à 5 jours ouvrés.
- Union Européenne : délai indicatif de 5 à 10 jours ouvrés.
- Hors Union Européenne : délai indicatif de 10 à 20 jours ouvrés.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans les délais annoncés.
En cas de dépassement de plus de 30 jours, le Client peut annuler la commande et être remboursé.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits à la livraison et dispose de 14 jours pour signaler toute non-conformité.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits n’intervient qu’après complet paiement du prix par le Client.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine, complets et accompagnés de la facture.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits retournés.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation),
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
ARTICLE 9 - Données personnelles
Les informations personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de la relation commerciale.
Elles sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité accessible sur le site.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.simplink.store est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
ARTICLE 12 - Litiges
En cas de litige, le Client doit d’abord contacter le service client à contact@simplink.fr.
Le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur compétent : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie, 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
ANNEXE I – Formulaire de rétractation
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.simplink.store/ sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de HUA-YANG INTERNATIONAL TRADE CO., LTD
No. 56-1, Sec. 3, Shenyang Rd., Beitun Dist., Taichung City 406018 , Taiwan (R.O.C.)
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)